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1. Conditions Générales de Vente
1.1 Champ d’application et opposabilité
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes ventes de produits et prestations de services opérées par la société Thermes de Salies-de-Béarn (ci-après la Société ou le Vendeur). Elles peuvent être précisées ou modifiées par les conditions particulières de vente applicables aux cures prises en charge par le régime primaire d’assurance maladie (cures conventionnées) et les prestations annexes (en application des codes de la santé publique et de la sécurité sociale), par les conditions particulières de vente applicables aux prestations d’hébergement et forfaits touristiques (par application du code du tourisme) et plus généralement toutes conditions particulières de vente applicables à raison de la technique de commercialisation ou la nature de la prestation. En cas de contradiction, les dispositions particulières l’emportent sur les dispositions générales.
Les présentes conditions générales de vente ne sont applicables qu’aux transactions conclues avec une personne physique (ci-après le Client ou le Curiste) qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou qui réserve une cure conventionnée.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande/réservation par la Société ou à l’achat immédiat. Toute commande/réservation ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve des conditions générales et particulières de vente en vigueur au moment de la conclusion du contrat qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par la Société.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions générales et particulières de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande/réservation. Elles lui sont opposables en application de l’article 1119 du code civil et la conclusion du contrat emporte acceptation sans réserve des dites conditions de vente ainsi que l’engagement de respecter les éventuels règlements intérieurs applicables et plus généralement le respect de toute consigne délivrée par un collaborateur de la Société.
Toute attitude ou fait contrevenant aux conditions générales et particulières de vente, tout comportement ou propos indécents, toute attitude inconvenante peut conduire à une expulsion du Client ou du Curiste (produisant les effets d’une interruption de cure ou délivrance partielle de la prestation) qui reste redevable de l’intégralité des prestations et/ou des soins non suivis de son fait.
La Société attire l’attention du Client ou du Curiste sur la nécessité de prendre connaissance des conditions particulières de vente applicables spécifiquement à la prestation qu’il entend acquérir, les conditions particulières de vente formant un tout indissociable avec les conditions générales de vente, plusieurs conditions particulières pouvant être applicables.
1.2 Informations pré-contractuelles
Ces conditions générales et particulières étant communiquées préalablement à l’achat ou la passation de sa commande, le Client ou le Curiste reconnait en avoir eu communication, d’une manière lisible et compréhensible. Il reconnait également avoir eu communication de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du code de la consommation, et notamment les caractéristiques essentielles et les tarifs ainsi que les conditions de révision des tarifs. Ces informations sont disponibles sur le site internet de la Société (https://www.selya-resort.com/) ou ses brochures d’information.
La documentation commerciale précise les caractéristiques essentielles et les tarifs des prestations mais bien que les informations mentionnées soient soigneusement vérifiées, une erreur demeure cependant possible. Le Client est informé lors de sa réservation par une information spécifique relative aux prestations et aux prix d’une éventuelle modification. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Les visuels d’illustration figurant sur le site internet ou contenus dans les brochures et documentations communiquées par la Société n’ont pas de valeur contractuelle et sont indicatifs. L’agencement (configuration et décoration) des résidences peut notamment être différent des visuels. La documentation est modifiable sans préavis.
1.3 Informations légales et adresse de correspondance
Les ventes sont opérées par la société Thermes de Salies-de-Béarn, Société anonyme à conseil d’administration au capital de 521.024 €, immatriculée au RCS de PAU sous le numéro 097 180 582 et dont le siège social est sis Cours du Jardin Public à (64270) SALIES-DE-BEARN
Toutes les correspondances postales doivent être adressées à Thermes de Salies-de-Béarn – BP 2 – Cours du Jardin Public – 64270 Salies-de-Béarn et les courriels à l’adresse mail resa@selya-resort.com
1.4 Commande
Par commande, il faut entendre tout ordre/réservation portant sur nos prestations (produits et services), figurant sur les tarifs et la documentation, accepté par la Société, accompagné des arrhes ou acomptes prévus sur le bon de commande.
L’acceptation de la commande par la Société résulte de la livraison directe des produits commandés. Pour les prestations donnant lieu à établissement d’un devis préalable, la vente sera considérée comme définitive après établissement d’un devis par la Société et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande. Toute commande parvenue à la Société est réputée ferme et définitive, sauf dispositions dérogatoires applicables aux ventes à distance ou par internet. Une commande entraine adhésion et acceptation des conditions générales et particulières de vente et obligation de paiement des prestations commandées, même en cas de non-présentation.
Toutes les prestations sont ouvertes à la vente sous réserve de disponibilité et/ou de respect des conditions de suivi.
1.5 Livraison et résolution du contrat
1.5.1 Conditions de livraison (vente d’un bien)
Les livraisons sont opérées à l’adresse indiquée par l’acheteur dans un délai de 8 jours à compter de la réception d’une commande valide (après bonne fin des opérations d’encaissement et confirmation de la disponibilité). En cas d’achat immédiat, les produits sont emportés concomitamment par le Client. A défaut d’indication quant à la date de livraison ou d’exécution, le vendeur/prestataire livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 45 jours après la conclusion du contrat.
La propriété de la chose vendue est transférée à l’acheteur dès l’accord des parties sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, est réalisé et est à la charge du Client ou du Curiste lors de la remise de la marchandise au transporteur désigné par le Client. Lorsque le transport est proposé par la Société, le transfert du risque intervient lorsque le Client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du bien, conformément à l’article L 216-4 du code de la consommation. Le Client est invité à faire toute réserve utile auprès du transporteur en cas d’avarie apparente pour faciliter la charge de la preuve. Le Client ou le Curiste est responsable de la conformité de l’adresse d’expédition.
1.5.2 Conditions d’exécution d’une prestation de service
Les prestations sont réalisées dans les conditions (lieu, date et horaires) mentionnées dans le bordereau de réservation et tout document complémentaire. Les prestations ne sont pas divisibles et les éléments constitutifs d’un forfait ne peuvent être achetés séparément lorsqu’ils ne sont pas disponibles de manière spécifique à la vente.
1.5.3 Droit de résolution
En cas de défaut de respect des délais par le vendeur, l’acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L 216-2, L 216-3 et L 216-4 du code de la consommation. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la Société de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que la Société ne se soit exécutée entre-temps.
1.6 Droit de rétractation et conditions de retours des biens expédiés
1.6.1 Droit de rétractation
L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de respectivement, la conclusion du contrat de prestations de service / du jour de livraison de sa commande, pour annuler le contrat / retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne ou par tout moyen probant au moyen du formulaire disponible sur le site internet (https://www.selya-resort.com).
1.6.2 Conditions de retour
Les biens doivent être retournés dans leur état d’origine, et complets, sans aucune détérioration, permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat dans les 14 jours suivant la décision de rétractation.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Aucun retour n’est possible pour un produit cosmétique ou assimilable dans les conditions de l’article L 221-28 5° du code de la consommation ayant été ouvert.
1.6.3 Remboursement suite à exercice du droit de retour
Lorsque le droit de rétractation est exercé, la Société rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, le remboursement est différé jusqu’à récupération des biens par la Société.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
1.6.4 Droit d’annulation
En cas d’annulation de la commande et si l’annulation est autorisée, les arrhes sont restituées dans les conditions de l’article 1590 du code civil. Lorsque par dérogation, les sommes versées ont la nature d’acompte, les règles de droit commun s’appliquent.
1.6.5 Non applicabilité des droits de rétractation et d’annulation
En application de l’article L 221-28 12° du code de la consommation, les prestations de services d’activités de loisirs (dont les soins bien-être) fournis à une date ou à une période déterminée ne bénéficient pas du délai de rétractation ; en conséquence de quoi les ventes de prestations à date et horaire prédéterminés relevant de cette exception légale ne font pas l’objet du droit de rétractation.
De même, en application de l’article L 221-28 1° du code de la consommation, les prestations de fourniture de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ne font pas l’objet du droit de rétractation.
Les ventes de prestations conclues sur place (c’est-à-dire dans l’établissement) ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Sans préjudice des dispositions légales en vigueur, les réservations relatives à des prestations vendues avec la mention «non échangeable, non modifiable, non remboursable » ou une mention de sens équivalent, à raison des conditions tarifaires propres à ces prestations, sont définitives. Aucune demande de modification/échange ou d’annulation ne peut être prise en compte. Quelle que soit la date à laquelle la réservation est annulée, en cas de non présentation, et/ou indépendamment de l’exécution totale ou partielle des prestations, la totalité du prix de la prestation et des accessoires (frais de dossier,…) est due.
1.7 Tarifs et Prix
Les prix sont valables pour une prestation réalisée au cours de l’année civile de référence de la brochure, sauf modification de la documentation, évolution de la fiscalité, offre promotionnelle particulière, ou conditions particulières expresses. Les prix sont exprimés en monnaie légale.
Les prix des prestations (produits et services tels que décrits inclusivement) vendues sont ceux figurant dans le catalogue des prix en vigueur au jour de la commande ou de l’achat sur place et sont stipulés toutes taxes comprises (hors taxes de séjour), sans escompte possible. S’y ajoutent les éventuels frais de livraison, d’emballage, de dossier lorsqu’ils sont mentionnés.
Le Client est informé par tout moyen des prix définitivement applicables au jour de sa réservation.
Les prix peuvent être fonction de la période de réalisation de la prestation, des conditions de commercialisation (à l’unité ou dans un forfait) dans les conditions indiquées sur le bon de commande, la documentation commerciale ou le tableau d’affichage des prix.
Les éventuelles taxes de séjour collectées par les collectivités locales, primes d’assurance et autres prestations distinctes doivent être acquittées en sus, lorsqu’elles ne sont pas expressément incluses.
Les tarifs des prestations conventionnées sont définis par voie règlementaire.
1.8 Paiement
Des arrhes ou acomptes sont exigés lors de la passation de la commande par l’acheteur et le solde du paiement du prix s’effectue comptant préalablement à la livraison, à la dispense de la prestation ou dans les conditions prévues.
Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après l’encaissement effectif par la Société des sommes dues. Une facture est remise à l’acheteur sur simple demande. Les paiements doivent être effectués dans la monnaie légale et net de frais pour la Société.
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client ou le Curiste à la Société au-delà des délais fixés, des pénalités de retard calculées dans les conditions d’une créance entre professionnels sont dues à la Société, automatiquement et de plein droit. Les arrhes et acomptes sont conservés par le vendeur à titre de dommage et intérêts et la Société est fondée à réclamer l’intégralité du prix.
Les frais de recouvrement sont à la charge du Débiteur dans les conditions de l’article L111-8 du code de la consommation. Les frais résultant d’un rejet du chèque bancaire sont à la charge du Débiteur dans les conditions en vigueur.
Aucun contrat n’est tacitement renouvelable.
1.9 Garantie et responsabilité de l’établissement
1.9.1 Garantie légale
La Société Thermes de Salies-de-Béarn est garante de la conformité des biens et prestations, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
La garantie de conformité ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
La garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés. Le Client doit faire connaitre à la Société les vices et/ou défaut de conformité dans un délai maximum de 15 jours à compter de la livraison ou de la prestation incriminée et sous réserve que le dommage invoqué puisse encore être constaté.
La garantie de la Société est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client et la Société ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.
1.9.2 Responsabilité générale de la Société
La Société ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée lorsque le retard, la mauvaise exécution ou l’inexécution du contrat est imputable au Client. La Société ne peut pas être tenue pour responsable en cas de force majeure, de fait de grève ou du fait d’un tiers étranger à l’établissement. La Société ne peut pas recevoir en dépôt les bijoux, montres, moyens de paiement et plus généralement tout objet de valeur appartenant à un Curiste ou un Client.
La responsabilité de l’établissement est expressément circonscrite à la délivrance des prestations et soins dans le respect des règles de l’art et les limites des articles 1163 et 1231-3 du code civil. Elle ne peut être engagée sur d’autre fondement ou pour d’autre motif que les prestations délivrées par l’entreprise et seuls les éventuels préjudices en lien direct et exclusif avec l’objet du contrat peuvent être pris en compte, sous réserve d’un lien de causalité.
Les Curistes ou Clients mineurs ou faisant l’objet d’une mesure de tutelle ou curatelle demeurent sous la responsabilité d’un adulte majeur investi de l’autorité parentale (article 1242 du code civil) ou désigné comme tuteur par une décision de Justice.
1.9.3 Responsabilité médicale de la Société
Les cures et prestations sont suivies sous la responsabilité du Curiste ou du Client, et lorsqu’elles sont prescrites ou requièrent un certificat médical, de son médecin. Un certificat de non contre-indication à la pratique des soins thermaux et des prestations est obligatoire pour toute cure ou séjour avec soins non conventionnés de plus de 3 jours et doit être communiqué à la Société avant le début des soins.
Il est de la seule responsabilité du Curiste ou Client, de son médecin traitant et du médecin thermal de s’assurer qu’il ne souffre d’aucune contre-indication impliquant qu’il ne puisse suivre ou poursuivre la cure conventionnée ou bénéficier des prestations choisies, avec ou sans assistance de l’établissement. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée sur ce fondement, et plus généralement, pour tout acte ou omission du médecin prescripteur ou assurant la surveillance de la cure.
1.6 Assurance annulation
Le Client a la faculté de souscrire une assurance annulation permettant de garantir le risque d’annulation ou d’interruption dans les conditions du contrat d’assurance, souscrit par le Client de manière indépendante avec une société d’assurance distincte de la Société qui n’intervient qu’à titre d’intermédiaire (vente pour le compte de). Les tarifs et détails des polices d’assurance sont consultables sur demande à resa@selya-resort.com ou sur le site internet www.selya-resort.com. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la commande.
1.7 Données personnelles et respect de la vie privée (Loi 78-17 « Informatique et Libertés » et règlement UE 2016/679 dit RGPD
Les données médicales communiquées à la Société sont couvertes par le secret médical et ne peuvent être divulguées. Les informations enregistrées sont réservées à l’usage des services commerciaux et des services de soins et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants : médecins, organismes de sécurité sociale, et caisses complémentaires d’assurance maladie.
En bénéficiant d’une prestation délivrée par la Société, tout Curiste ou Client accepte nécessairement et expressément l’utilisation et l’enregistrement des données le concernant à des fins d’information et/ou de prospection commerciale par la Société et les Sociétés du groupe France Thermes. Chaque Curiste ou Client bénéficie des dispositions de la Charte de protection des données personnelles et politique de confidentialité et de protection de la vie privée de la Société et du groupe France Thermes. Il dispose à tout moment d’un droit de consultation, rectification et suppression des données personnelles sur demande auprès du délégué à la protection des données personnelles (dpdp@france-thermes.fr ou délégation à la protection des données personnelles Thermes de Salies-de-Béarn 5, rue Sextius Michel 75015 PARIS). Au 6 mai 2022 et à ce jour, le délégué à la protection des données personnelles est Pascale Beauchamp, pris en sa qualité de secrétaire générale du groupe France Thermes.
1.8 Démarchage téléphonique (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation)
En cas de collecte du numéro de téléphone, la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » permet après inscription (https://conso.bloctel.fr/) de faire obstacle à un tel démarchage. Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours.
1.9 Propriété intellectuelle
Toutes les informations, techniques, produits, dessins, photographies mentionnées sur le site internet (www.selya-resort.com ) et la documentation commerciale demeurent la propriété exclusive de la Société ou de sociétés tierces, seules titulaires des droits de propriété intellectuelle. L’acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de la Société.
1.10 Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une Loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de Justice devenue définitive, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.
1.11 Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations ne peut être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
1.12 Langue, droit du contrat, réclamation, médiation et litige
Les informations contractuelles sont données en langue française. Le contrat est passé en langue française et seul le droit français est applicable. La nationalité du Client ou du Curiste est sans effet sur la loi du for et la Société ne peut être attraite devant une juridiction étrangère.
Toute réclamation doit être adressée le plus tôt possible (si possible en temps réel) et au plus tard 15 jours après la fin de la cure à la Société par tout moyen probant, obligatoirement accompagnée des éléments justificatifs. Les services de la Société s’efforcent de trouver préalablement une solution amiable.
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès du médiateur du thermalisme (www.mediateurduthermalisme.org ou par courrier à l’adresse suivante : Monsieur Daniel BOULIN – Médiateur du thermalisme – 157 chemin de Garia – 64300 LAA MONDRANS ou mail mediateur@mediateurduthermalisme.org ).
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales et particulières de vente pourraient donner lieu concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites qui n’auraient pas été résolus à l’amiable sont soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, le Vendeur élisant domicile à son siège social.